CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») sont applicables à toute commande passée par un client consommateur (au sens du Code de la consommation) (le « Client ») à AB FRANCE RÉNOVATION, dans les conditions prévues à l’article 2.

2. Par la signature de la Commande (telle que définie ci-après), le Client reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que l’intégralité des termes de la Commande.

3. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux professionnels (au sens du Code de la consommation).

2 – PRESTATIONS CONCERNÉES – DEVIS ET PRISE DE COMMANDE

1. Les prestations fournies par AB FRANCE RÉNOVATION (les « Prestations ») sont :

• Fourniture de matériel et/ou d’équipements : isolation thermique, ventilation de type VMC, pompe à chaleur, ballon thermodynamique, panneaux photovoltaïques (l’« Équipement »),

• Montage, installation et mise en service de l’Équipement. Toute autre intervention requiert un accord exprès et un devis complémentaire signé.

2. Un devis est transmis pour approbation avant toute intervention. Il est valable 30 jours sauf mention contraire. Les Prestations démarrent après réception du devis signé et encaissement de l’acompte.

3. Toute modification du devis nécessite l’établissement et la signature d’un nouveau devis.

4. La signature du devis vaut commande des Prestations (la « Commande »).

5. Toute modification ultérieure de la Commande requiert un avenant signé par les deux parties.

3 – AIDE ET FINANCEMENT DES PRESTATIONS – MANDAT

1. Les Prestations peuvent être éligibles à la Prime CEE et à MaPrimeRénov’. Le Client peut demander une assistance pour constituer les dossiers.

2. Si tel est le cas, un mandat d’intérêt commun est signé simultanément avec le devis.

3. Le Client fournit tous les documents nécessaires à l’instruction des dossiers, qui lui seront restitués au plus tard au règlement du solde.

4. Le Client reste responsable de l’exactitude des documents fournis.

5. En cas de non-remise dans les 14 jours des documents demandés, AB FRANCE RÉNOVATION sera déchargée de ses obligations et le Client devra payer le montant des aides initialement déduites.

6. La prime CEE obtenue est directement déduite de la facture et perçue par AB FRANCE RÉNOVATION.

7. Le montant de l’aide MaPrimeRénov’ indiqué au devis est indicatif. Le Client reste redevable du montant intégral de la Commande, indépendamment de l’aide réellement obtenue.

4 – INFORMATIONS CLIENT – DROIT DE RÉTRACTATION

1. Le Client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (article L.223-1 du Code de la consommation).

2. Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis. Aucun début d’exécution ne pourra avoir lieu avant la fin de ce délai, sauf demande expresse du Client.

(Articles L.221-18 à L.221-27 du Code de la consommation : voir texte original pour détails complets.)

5 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

1. Les Prestations sont réalisées conformément à la règlementation en vigueur et aux règles de l’art.

2. Le Client s’engage à permettre l’accès au site, fournir eau et électricité, et garantir la sécurité du lieu.

3. AB FRANCE RÉNOVATION peut refuser l’utilisation de matériaux fournis par le Client.

4. Les Prestations ne couvrent pas les modifications de canalisations ou supports existants.

5. Si des défauts sont constatés sur les installations, un avenant définira les travaux supplémentaires nécessaires.

6 – DATES D’INTERVENTION ET DÉLAIS

1. Les délais sont estimatifs et peuvent être prolongés en cas d’imprévus ou retards non imputables à AB FRANCE RÉNOVATION.

2. En cas de force majeure, les délais seront suspendus.

3. L’intervention ne saurait excéder 3 mois à compter de la Commande. Tout retard imputable au Client allonge d’autant les délais.

7 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le Prix est déterminé sur la base du métrage final, avec une variation possible de ±5 %.

2. Le Prix est TTC. Toute variation de TVA est répercutée.

3. Paiement selon échéancier suivant :

• Acompte de 30 % dans les 7 jours suivant la Commande,

• Solde de 70 % à la fin des Prestations.

4. Tout paiement est exigible à réception de facture.

5. Les paiements partiels sont considérés comme des acomptes.

6. Aucun escompte n’est accordé.

7. En cas de retard >7 jours, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.

8 – RÉCEPTION DES PRESTATIONS

1. La réception a lieu après :

• Livraison de l’Équipement,

• Réalisation des Prestations,

• Mise en service en présence du Client.

2. L’absence de réserve vaut acceptation sans condition.

9 – GARANTIES – PIÈCES DÉTACHÉES

1. AB FRANCE RÉNOVATION transmet les garanties des fabricants. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est prévue.

2. Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés (articles L.217-3 et 1641 du Code civil).

3. Les pièces détachées sont disponibles selon les conditions des fabricants, sans prolongation de garantie.

10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

1. La propriété de l’Équipement reste à AB FRANCE RÉNOVATION jusqu’au paiement intégral.

2. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sur le site.

11 – RÉSILIATION – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

1. En cas de résiliation post-délai de rétractation, les acomptes sont conservés. Le Client devra également 15 % de la Commande à titre d’indemnité.

2. En cas de retard de paiement, AB FRANCE RÉNOVATION peut suspendre les Prestations et résilier la Commande après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. Les données sont traitées conformément au RGPD.

2. Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la Commande.

3. Durée de conservation : 5 ans après la relation contractuelle.

4. Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression…) en écrivant à : contact@abfrancerenovation.fr

5. En cas de litige, il peut saisir la CNIL.

13 – LOI APPLICABLE – LITIGES

1. Les CGV sont soumises au droit français.

2. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation (coordonnées à compléter).

3. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront saisies.

14 – STIPULATIONS GÉNÉRALES

1. La Commande constitue l’intégralité de l’accord entre les parties.

2. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation.

3. Si une clause est invalide, les autres dispositions restent applicables.